Chatbot IA sur votre site Web : ce que la loi exige au Québec

En bref

  • Aucune loi fédérale sur l’IA n’est en vigueur au Canada. La LIAD est morte au feuilleton en janvier 2025, et le projet de loi C-36, déposé en juin 2026, porte sur la vie privée et en est à l’étape de la deuxième lecture.
  • Au Québec, la Loi 25 s’applique dès le premier message : information à la collecte, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, communication hors Québec, décisions automatisées.
  • Ce que dit votre robot vous engage, comme l’a montré la décision Moffatt c. Air Canada. Mention IA claire, réponses limitées à vos contenus, relais vers un humain et service en français.

Un client écrit un dimanche à 23 h pour savoir si vous livrez à Laval, si la garantie couvre son problème ou s’il peut avoir un rabais. Le robot conversationnel de votre site lui répond tout de suite. Pratique, tant que la réponse est juste.

Chez HDKN, nous configurons ces assistants pour les sites de nos clients, et les mêmes questions reviennent : faut-il dire au visiteur qu’il parle à une IA? Que deviennent les conversations? Qui paie si le robot se trompe? Voici ce que disent les textes en vigueur au Québec et au Canada. Ce n’est pas un avis juridique : pour un usage sensible, validez votre projet avec un avocat ou votre responsable de la protection des renseignements personnels.

Au fédéral, toujours pas de loi sur l’IA

Le projet de loi C-27, qui contenait la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), était encore à l’étude en comité à la Chambre des communes quand la session a pris fin, le 6 janvier 2025. Il est mort au feuilleton.

Le 15 juin 2026, le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, Evan Solomon, a déposé le projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs. Ce n’est pas une loi sur l’IA, mais une réforme de la protection des renseignements personnels, qui prévoit notamment de la transparence sur les systèmes de décision automatisés utilisés pour des décisions importantes. Selon LEGISinfo, il en est à l’étape de la deuxième lecture : rien n’est en vigueur.

La loi fédérale actuelle, la LPRPDE, continue de s’appliquer aux renseignements personnels qui franchissent les frontières de la province, en plus de la loi québécoise.

Au Québec, la Loi 25 s’applique dès le premier message

Dès qu’un visiteur donne son nom ou son courriel, votre robot recueille des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25, encadre ce qui suit.

  • Informer à la collecte (art. 8) : notamment les fins, les moyens de collecte et les droits d’accès et de rectification, en termes simples et clairs. Sur demande, la durée de conservation et la possibilité d’une communication hors Québec.
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (art. 3.3) : elle est obligatoire pour tout projet d’acquisition ou de développement d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services qui recueille des renseignements personnels. À notre lecture, un robot qui prend des coordonnées entre dans ce cas.
  • Communication hors Québec (art. 17) : la plupart des modèles de langage sont hébergés ailleurs. Il faut d’abord une évaluation, la communication n’est permise que si elle conclut à une protection adéquate, et elle doit faire l’objet d’une entente écrite.
  • Décisions automatisées (art. 12.1) : si le robot rend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (refuser un remboursement, juger une demande inadmissible), la personne doit en être informée au plus tard quand on lui annonce la décision, et pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de la réviser.
  • Profilage (art. 8.1) : si l’outil sert à identifier, localiser ou profiler le visiteur, il faut l’en informer au préalable.

Le 6 mai 2026, la Commission d’accès à l’information (CAI) et ses homologues fédéral, britanno-colombien et albertain ont publié les résultats de leur enquête conjointe sur ChatGPT. La CAI conclut que l’entraînement et le déploiement initiaux de l’outil n’étaient pas conformes aux lois sur la protection des renseignements personnels, et recommande notamment que le clavardage des utilisateurs ne serve pas, par défaut, à entraîner les modèles. Vérifiez donc dans le contrat et les paramètres de votre fournisseur si les conversations de vos clients peuvent servir à l’entraînement.

Votre robot parle en votre nom : l’affaire Moffatt c. Air Canada

Un modèle de langage produit des réponses plausibles, pas toujours exactes. Dans Moffatt c. Air Canada (2024 BCCRT 149), décision rendue le 14 février 2024, le Tribunal de résolution civile de la Colombie-Britannique en a tiré les conséquences. Le robot de la compagnie avait indiqué à un client endeuillé qu’il pourrait demander un tarif réduit après son voyage, dans les 90 jours suivant l’émission du billet; la page du même site sur les tarifs de deuil disait le contraire.

Air Canada plaidait que son robot était une entité juridique distincte, responsable de ses propres actes. Le tribunal a jugé l’argument « remarquable » : l’entreprise est responsable de toute l’information de son site, qu’elle vienne d’une page statique ou d’un robot. Il a retenu une déclaration inexacte faite par négligence et ordonné le versement de 812,02 $ (dommages, intérêts et frais).

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant toute représentation fausse ou trompeuse « par quelque moyen que ce soit » (art. 219), et une déclaration du commerçant le lie (art. 41). À notre avis, il serait imprudent de parier qu’un tribunal québécois traiterait autrement une promesse faite par un robot.

Deux points souvent oubliés : le français et les clients européens

La Charte de la langue française oblige l’entreprise qui offre des biens ou des services aux consommateurs à respecter leur droit d’être informés et servis en français (art. 50.2). Un robot conversationnel est un canal de service : il doit pouvoir répondre en français. L’anglais peut s’ajouter, mais pas remplacer le français.

Si vous vendez aussi en France, en Belgique ou ailleurs dans l’Union européenne, le règlement européen sur l’IA peut vous viser : il s’applique aux fournisseurs et aux déployeurs établis hors de l’Union lorsque les sorties de leur système sont utilisées dans l’Union. Son article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 : la personne doit être informée qu’elle interagit avec une IA, au plus tard lors de la première interaction. L’omnibus numérique adopté en juillet 2026 a repoussé d’autres obligations, pas celle-là.

Les bonnes pratiques, version québécoise

  • Dire que c’est une IA : dès l’ouverture, une phrase comme « Bonjour! Je suis l’assistant virtuel de [votre entreprise], une intelligence artificielle. Je peux me tromper; un membre de l’équipe peut prendre le relais. »
  • Limiter les réponses à vos contenus : site Web, FAQ, fiches produits, politiques de retour. Hors de ce périmètre, le robot le dit et propose un contact.
  • Prévoir le passage à un humain : téléphone, courriel, formulaire ou reprise de la conversation pendant les heures d’ouverture.
  • Aucun prix, rabais ou délai sans validation : le robot renvoie vers vos tarifs publiés ou propose une soumission.
  • Tenir un journal des conversations : durée de conservation définie, accès restreint, mention dans votre politique de confidentialité.
  • Tester régulièrement, en français et en anglais : questions pièges sur les prix, les délais, les remboursements et les sujets hors périmètre, après chaque mise à jour.

Notre avis

Un robot bien réglé rend de vrais services; mal réglé, il parle au nom de l’entreprise sans que personne ne relise. Les règles québécoises et canadiennes ne demandent rien d’extravagant : que le client sache à qui il parle, ce qu’on fait de ses renseignements et comment joindre quelqu’un.

Chez HDKN, nous construisons nos robots conversationnels IA sur les contenus du client : pages du site, offres, questions fréquentes, informations validées avec lui. On leur donne le ton de la marque (vouvoiement ou tutoiement, vocabulaire du métier), le français par défaut, une mention IA visible dès le premier message et une consigne simple : quand la question sort de ce qu’ils savent, ou touche un prix ou un délai, ils passent la main à un humain et récupèrent les coordonnées. L’historique reste consultable pour relire et corriger. Le robot peut s’inscrire dans un projet d’automatisation IA plus large; nous racontons dans un article précédent ce que l’IA a changé dans notre métier. Pour en parler à partir de votre site, écrivez-nous : le diagnostic est gratuit.

Sources

Illustration abstraite : une bulle de dialogue protégée par un bouclier lumineux, à côté d'une balance, sur fond sombre

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