En bref
- Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose qu’un visiteur sache qu’il échange avec une IA, au plus tard dès le premier message. L’omnibus numérique adopté en juillet 2026 n’a pas touché à cette règle.
- Le RGPD s’applique à chaque conversation : information des visiteurs, données transmises au fournisseur du modèle, durée de conservation.
- Ce que répond le chatbot engage l’entreprise. Un périmètre limité à vos contenus, un relais vers un humain et des tests réguliers évitent l’essentiel des mauvaises surprises.
Un chatbot sur le site d’une entreprise, c’est devenu courant : il donne les horaires, oriente vers le bon service, enregistre une demande de devis à 22 h un dimanche. Ce qui a changé en 2026, c’est le cadre juridique autour.
Chez HDKN, nous configurons ces assistants pour les sites de nos clients, et les mêmes questions reviennent : faut-il prévenir les visiteurs, que deviennent les conversations, qui est responsable si le robot se trompe ? Voici les réponses, textes officiels à l’appui. Ce n’est pas un avis juridique : pour un usage sensible (santé, crédit, recrutement), faites valider votre projet par un juriste ou votre DPO.
Ce que le règlement européen sur l’IA impose depuis le 2 août 2026
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, vise directement les chatbots : un système d’IA destiné à dialoguer avec des personnes doit être conçu pour qu’elles soient informées qu’elles interagissent avec une IA, sauf si c’est évident pour une personne raisonnablement bien informée. L’information doit être claire et donnée « au plus tard au moment de la première interaction ».
Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2026. La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur ces obligations de transparence et une foire aux questions, qui précise que l’exception « c’est évident » s’interprète de manière restrictive. À notre lecture, une phrase visible dans la fenêtre du chat dès son ouverture répond à l’exigence ; une mention perdue dans les mentions légales, non.
Ce que l’omnibus numérique a changé, et ce qu’il n’a pas touché
Le 19 novembre 2025, la Commission a proposé un « omnibus numérique » pour alléger plusieurs textes. Le volet IA a été adopté : c’est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet.
- Haut risque : les obligations sont repoussées au 2 décembre 2027 pour les usages de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation…) et au 2 août 2028 pour les produits de l’annexe I. Un chatbot de service client n’entre pas, en principe, dans ces catégories.
- Marquage des contenus générés : les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour appliquer l’article 50, paragraphe 2. Cela concerne surtout les éditeurs de modèles.
- Maîtrise de l’IA : l’article 4 est réécrit. Fournisseurs et utilisateurs professionnels doivent prendre des mesures pour la soutenir, sans devoir garantir un niveau précis.
Le paragraphe 1 de l’article 50, celui des chatbots, n’a pas bougé. Le second volet de l’omnibus, qui toucherait au RGPD et aux cookies, attend toujours l’examen en commission au Parlement européen : le RGPD s’applique tel quel.
Qui doit afficher la mention ?
Le texte vise le « fournisseur » : celui qui développe ou fait développer un système d’IA et le met en service sous son propre nom ou sa propre marque. Une entreprise qui fait installer un chatbot à ses couleurs peut donc entrer dans cette définition, même si le modèle vient d’un éditeur tiers. Quel que soit le prestataire, vérifiez que la mention apparaît sur votre site. Un manquement à l’article 50 expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial ; pour une PME, c’est le plus bas des deux qui sert de plafond.
Le RGPD s’applique à chaque conversation
Dès qu’un visiteur tape son nom ou son e-mail, le chatbot traite des données personnelles. La CNIL a publié des conseils sur les chatbots (2021) et sur le déploiement des IA génératives (2024).
- Informer : l’article 13 du RGPD impose de dire qui traite les données, pourquoi et combien de temps. Un lien vers la politique de confidentialité dans la fenêtre du chat suffit souvent.
- Données envoyées au fournisseur : chaque message part en général vers un modèle hébergé par un tiers. La CNIL recommande d’évaluer dans quelle mesure ce prestataire peut réutiliser les données fournies, et de limiter les données personnelles transmises. Vérifiez aussi où elles sont traitées : une sortie de l’Union doit être encadrée.
- Conservation : le temps nécessaire à la finalité. Pour un chatbot d’aide à l’achat, la CNIL cite l’effacement en fin d’échange ; une réclamation peut justifier une durée plus longue.
- Données sensibles : si le visiteur écrit librement, la CNIL demande un message l’invitant à ne pas communiquer de données sensibles (santé, opinions…) et une purge, immédiate ou régulière.
- Cookies : le traceur qui garde le fil de la conversation est dispensé de consentement s’il n’est déposé qu’à l’ouverture du chat et ne sert qu’à cela.
- Décisions : une conversation avec un robot, sans intervention humaine, ne peut pas à elle seule aboutir à une décision importante, comme le refus d’une candidature ou d’un crédit.
Ce que dit le chatbot engage l’entreprise
Un modèle de langage produit des réponses plausibles, pas forcément exactes, rappelle la CNIL. Si le chatbot annonce une remise qui n’existe pas ou une livraison en 48 heures, c’est vers l’entreprise que le client se tourne.
Un tribunal canadien a déjà tranché. Dans l’affaire Moffatt c. Air Canada (2024 BCCRT 149, 14 février 2024), le chatbot de la compagnie avait dit à un client qu’il pourrait demander un tarif réduit pour deuil après son voyage, ce que la page du même site consacrée à ce tarif excluait. Air Canada soutenait que son chatbot était une entité distincte, responsable de ses actes. Le Tribunal de résolution civile de la Colombie-Britannique a jugé l’argument « remarquable » : l’entreprise répond de toute l’information de son site, qu’elle vienne d’une page statique ou d’un chatbot.
En France, le Code de la consommation va dans le même sens : une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix ou les conditions de vente, de paiement et de livraison (article L121-2). Rien n’y réserve un sort particulier aux réponses d’un chatbot.
Six réglages qui évitent la plupart des problèmes
- Dire que c’est une IA : une phrase dès l’ouverture, du type « Je suis l’assistant virtuel de [votre entreprise], une intelligence artificielle. Je peux me tromper, un conseiller peut prendre le relais. » Pas de prénom ni de photo qui laissent croire à un humain.
- Limiter le périmètre aux contenus de l’entreprise : pages du site, FAQ, fiches produits, conditions générales. Au-delà, le chatbot le dit et propose un contact au lieu d’improviser.
- Prévoir le passage à un humain : formulaire, téléphone, e-mail ou reprise de la conversation pendant les heures d’ouverture, accessible sans chercher.
- Aucune promesse de prix ou de délai sans validation : le chatbot renvoie vers vos tarifs publiés ou propose un devis, sans inventer de remise ni de date.
- Tenir un journal des conversations : c’est le seul moyen de repérer une mauvaise réponse. Fixez une durée de conservation, annoncez-la et limitez les accès.
- Tester régulièrement : une série de questions pièges (prix, délai, remboursement, hors sujet, tentative de détournement) à repasser après chaque changement de contenus ou de modèle.
Confiez enfin la relecture hebdomadaire des conversations à une personne formée aux limites de l’outil : c’est l’esprit de l’article 4.
Notre avis
Un chatbot bien réglé rend de vrais services ; mal réglé, il parle au nom de l’entreprise sans que personne ne relise. La réglementation ne demande rien d’extravagant : que le client sache à qui il parle et puisse joindre quelqu’un.
Chez HDKN, nous construisons nos chatbots IA pour site web sur les contenus du client : pages du site, offres, questions fréquentes, informations validées avec lui. On leur donne le ton de la marque (vouvoiement ou tutoiement, vocabulaire du métier), une mention IA visible dès le premier message et une consigne simple : quand la question sort de ce qu’ils savent, ou touche un prix ou un délai, ils passent la main à un humain et récupèrent les coordonnées. L’historique reste consultable pour relire et corriger. Le chatbot peut s’inscrire dans un projet d’automatisations IA plus large ; nous racontons dans un précédent article ce que l’IA a changé dans notre métier. Pour en parler à partir de votre site, écrivez-nous : le diagnostic est gratuit.
Sources
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
- EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l’IA (8 juillet 2026)
- Commission européenne, lignes directrices sur la transparence (20 juillet 2026, en anglais)
- Commission européenne, questions-réponses sur l’article 50 (en anglais)
- Parlement européen, procédure 2025/0360(COD), omnibus numérique
- EUR-Lex, RGPD (articles 13 et 22)
- CNIL, les conseils pour les chatbots (février 2021)
- CNIL, comment déployer une IA générative (juillet 2024)
- Légifrance, Code de la consommation, article L121-2
- Tribunal de résolution civile de la C.-B., Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149