{"id":38717,"date":"2026-11-13T09:00:00","date_gmt":"2026-11-13T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/?p=38717"},"modified":"2026-11-13T09:01:19","modified_gmt":"2026-11-13T08:01:19","slug":"chatbot-ia-site-web-quebec-loi-25","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/actualites\/chatbot-ia-site-web-quebec-loi-25\/","title":{"rendered":"Chatbot IA sur votre site Web\u00a0: ce que la loi exige au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"<div class=\"hx-brief\">\n<p class=\"hx-brief__t\">En bref<\/p>\n<ul>\n<li>Aucune loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;IA n&#8217;est en vigueur au Canada. La LIAD est morte au feuilleton en janvier 2025, et le projet de loi C-36, d\u00e9pos\u00e9 en juin 2026, porte sur la vie priv\u00e9e et en est \u00e0 l&#8217;\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture.<\/li>\n<li>Au Qu\u00e9bec, la Loi 25 s&#8217;applique d\u00e8s le premier message\u00a0: information \u00e0 la collecte, \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, communication hors Qu\u00e9bec, d\u00e9cisions automatis\u00e9es.<\/li>\n<li>Ce que dit votre robot vous engage, comme l&#8217;a montr\u00e9 la d\u00e9cision Moffatt c. Air Canada. Mention IA claire, r\u00e9ponses limit\u00e9es \u00e0 vos contenus, relais vers un humain et service en fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p>Un client \u00e9crit un dimanche \u00e0 23\u00a0h pour savoir si vous livrez \u00e0 Laval, si la garantie couvre son probl\u00e8me ou s&#8217;il peut avoir un rabais. Le robot conversationnel de votre site lui r\u00e9pond tout de suite. Pratique, tant que la r\u00e9ponse est juste.<\/p>\n<p>Chez HDKN, nous configurons ces assistants pour les sites de nos clients, et les m\u00eames questions reviennent\u00a0: faut-il dire au visiteur qu&#8217;il parle \u00e0 une IA? Que deviennent les conversations? Qui paie si le robot se trompe? Voici ce que disent les textes en vigueur au Qu\u00e9bec et au Canada. Ce n&#8217;est pas un avis juridique\u00a0: pour un usage sensible, validez votre projet avec un avocat ou votre responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n<h2>Au f\u00e9d\u00e9ral, toujours pas de loi sur l&#8217;IA<\/h2>\n<p>Le projet de loi C-27, qui contenait la Loi sur l&#8217;intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD), \u00e9tait encore \u00e0 l&#8217;\u00e9tude en comit\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes quand la session a pris fin, le 6 janvier 2025. Il est mort au feuilleton.<\/p>\n<p>Le 15 juin 2026, le ministre de l&#8217;Intelligence artificielle et de l&#8217;Innovation num\u00e9rique, Evan Solomon, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-36, la Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et les donn\u00e9es des consommateurs. Ce n&#8217;est pas une loi sur l&#8217;IA, mais une r\u00e9forme de la protection des renseignements personnels, qui pr\u00e9voit notamment de la transparence sur les syst\u00e8mes de d\u00e9cision automatis\u00e9s utilis\u00e9s pour des d\u00e9cisions importantes. Selon LEGISinfo, il en est \u00e0 l&#8217;\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture\u00a0: rien n&#8217;est en vigueur.<\/p>\n<p>La loi f\u00e9d\u00e9rale actuelle, la LPRPDE, continue de s&#8217;appliquer aux renseignements personnels qui franchissent les fronti\u00e8res de la province, en plus de la loi qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n<h2>Au Qu\u00e9bec, la Loi 25 s&#8217;applique d\u00e8s le premier message<\/h2>\n<p>D\u00e8s qu&#8217;un visiteur donne son nom ou son courriel, votre robot recueille des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, modernis\u00e9e par la Loi 25, encadre ce qui suit.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Informer \u00e0 la collecte (art. 8)\u00a0:<\/strong> notamment les fins, les moyens de collecte et les droits d&#8217;acc\u00e8s et de rectification, en termes simples et clairs. Sur demande, la dur\u00e9e de conservation et la possibilit\u00e9 d&#8217;une communication hors Qu\u00e9bec.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (art. 3.3)\u00a0:<\/strong> elle est obligatoire pour tout projet d&#8217;acquisition ou de d\u00e9veloppement d&#8217;un syst\u00e8me d&#8217;information ou d&#8217;une prestation \u00e9lectronique de services qui recueille des renseignements personnels. \u00c0 notre lecture, un robot qui prend des coordonn\u00e9es entre dans ce cas.<\/li>\n<li><strong>Communication hors Qu\u00e9bec (art. 17)\u00a0:<\/strong> la plupart des mod\u00e8les de langage sont h\u00e9berg\u00e9s ailleurs. Il faut d&#8217;abord une \u00e9valuation, la communication n&#8217;est permise que si elle conclut \u00e0 une protection ad\u00e9quate, et elle doit faire l&#8217;objet d&#8217;une entente \u00e9crite.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9cisions automatis\u00e9es (art. 12.1)\u00a0:<\/strong> si le robot rend une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 (refuser un remboursement, juger une demande inadmissible), la personne doit en \u00eatre inform\u00e9e au plus tard quand on lui annonce la d\u00e9cision, et pouvoir pr\u00e9senter ses observations \u00e0 un membre du personnel en mesure de la r\u00e9viser.<\/li>\n<li><strong>Profilage (art. 8.1)\u00a0:<\/strong> si l&#8217;outil sert \u00e0 identifier, localiser ou profiler le visiteur, il faut l&#8217;en informer au pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le 6 mai 2026, la Commission d&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information (CAI) et ses homologues f\u00e9d\u00e9ral, britanno-colombien et albertain ont publi\u00e9 les r\u00e9sultats de leur enqu\u00eate conjointe sur ChatGPT. La CAI conclut que l&#8217;entra\u00eenement et le d\u00e9ploiement initiaux de l&#8217;outil n&#8217;\u00e9taient pas conformes aux lois sur la protection des renseignements personnels, et recommande notamment que le clavardage des utilisateurs ne serve pas, par d\u00e9faut, \u00e0 entra\u00eener les mod\u00e8les. V\u00e9rifiez donc dans le contrat et les param\u00e8tres de votre fournisseur si les conversations de vos clients peuvent servir \u00e0 l&#8217;entra\u00eenement.<\/p>\n<h2>Votre robot parle en votre nom\u00a0: l&#8217;affaire Moffatt c. Air Canada<\/h2>\n<p>Un mod\u00e8le de langage produit des r\u00e9ponses plausibles, pas toujours exactes. Dans Moffatt c. Air Canada (2024 BCCRT 149), d\u00e9cision rendue le 14 f\u00e9vrier 2024, le Tribunal de r\u00e9solution civile de la Colombie-Britannique en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences. Le robot de la compagnie avait indiqu\u00e9 \u00e0 un client endeuill\u00e9 qu&#8217;il pourrait demander un tarif r\u00e9duit apr\u00e8s son voyage, dans les 90 jours suivant l&#8217;\u00e9mission du billet; la page du m\u00eame site sur les tarifs de deuil disait le contraire.<\/p>\n<p>Air Canada plaidait que son robot \u00e9tait une entit\u00e9 juridique distincte, responsable de ses propres actes. Le tribunal a jug\u00e9 l&#8217;argument \u00ab\u00a0remarquable\u00a0\u00bb\u00a0: l&#8217;entreprise est responsable de toute l&#8217;information de son site, qu&#8217;elle vienne d&#8217;une page statique ou d&#8217;un robot. Il a retenu une d\u00e9claration inexacte faite par n\u00e9gligence et ordonn\u00e9 le versement de 812,02\u00a0$ (dommages, int\u00e9r\u00eats et frais).<\/p>\n<p>Au Qu\u00e9bec, la Loi sur la protection du consommateur interdit au commer\u00e7ant toute repr\u00e9sentation fausse ou trompeuse \u00ab\u00a0par quelque moyen que ce soit\u00a0\u00bb (art. 219), et une d\u00e9claration du commer\u00e7ant le lie (art. 41). \u00c0 notre avis, il serait imprudent de parier qu&#8217;un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois traiterait autrement une promesse faite par un robot.<\/p>\n<h2>Deux points souvent oubli\u00e9s\u00a0: le fran\u00e7ais et les clients europ\u00e9ens<\/h2>\n<p>La Charte de la langue fran\u00e7aise oblige l&#8217;entreprise qui offre des biens ou des services aux consommateurs \u00e0 respecter leur droit d&#8217;\u00eatre inform\u00e9s et servis en fran\u00e7ais (art. 50.2). Un robot conversationnel est un canal de service\u00a0: il doit pouvoir r\u00e9pondre en fran\u00e7ais. L&#8217;anglais peut s&#8217;ajouter, mais pas remplacer le fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Si vous vendez aussi en France, en Belgique ou ailleurs dans l&#8217;Union europ\u00e9enne, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l&#8217;IA peut vous viser\u00a0: il s&#8217;applique aux fournisseurs et aux d\u00e9ployeurs \u00e9tablis hors de l&#8217;Union lorsque les sorties de leur syst\u00e8me sont utilis\u00e9es dans l&#8217;Union. Son article 50 s&#8217;applique depuis le 2 ao\u00fbt 2026\u00a0: la personne doit \u00eatre inform\u00e9e qu&#8217;elle interagit avec une IA, au plus tard lors de la premi\u00e8re interaction. L&#8217;omnibus num\u00e9rique adopt\u00e9 en juillet 2026 a repouss\u00e9 d&#8217;autres obligations, pas celle-l\u00e0.<\/p>\n<h2>Les bonnes pratiques, version qu\u00e9b\u00e9coise<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Dire que c&#8217;est une IA\u00a0:<\/strong> d\u00e8s l&#8217;ouverture, une phrase comme \u00ab\u00a0Bonjour! Je suis l&#8217;assistant virtuel de [votre entreprise], une intelligence artificielle. Je peux me tromper; un membre de l&#8217;\u00e9quipe peut prendre le relais.\u00a0\u00bb<\/li>\n<li><strong>Limiter les r\u00e9ponses \u00e0 vos contenus\u00a0:<\/strong> site Web, FAQ, fiches produits, politiques de retour. Hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre, le robot le dit et propose un contact.<\/li>\n<li><strong>Pr\u00e9voir le passage \u00e0 un humain\u00a0:<\/strong> t\u00e9l\u00e9phone, courriel, formulaire ou reprise de la conversation pendant les heures d&#8217;ouverture.<\/li>\n<li><strong>Aucun prix, rabais ou d\u00e9lai sans validation\u00a0:<\/strong> le robot renvoie vers vos tarifs publi\u00e9s ou propose une soumission.<\/li>\n<li><strong>Tenir un journal des conversations\u00a0:<\/strong> dur\u00e9e de conservation d\u00e9finie, acc\u00e8s restreint, mention dans votre politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Tester r\u00e9guli\u00e8rement, en fran\u00e7ais et en anglais\u00a0:<\/strong> questions pi\u00e8ges sur les prix, les d\u00e9lais, les remboursements et les sujets hors p\u00e9rim\u00e8tre, apr\u00e8s chaque mise \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Notre avis<\/h2>\n<p>Un robot bien r\u00e9gl\u00e9 rend de vrais services; mal r\u00e9gl\u00e9, il parle au nom de l&#8217;entreprise sans que personne ne relise. Les r\u00e8gles qu\u00e9b\u00e9coises et canadiennes ne demandent rien d&#8217;extravagant\u00a0: que le client sache \u00e0 qui il parle, ce qu&#8217;on fait de ses renseignements et comment joindre quelqu&#8217;un.<\/p>\n<p>Chez HDKN, nous construisons nos <a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/app-hdkn\/chatbot-ia-pour-site-web\/\">robots conversationnels IA<\/a> sur les contenus du client\u00a0: pages du site, offres, questions fr\u00e9quentes, informations valid\u00e9es avec lui. On leur donne le ton de la marque (vouvoiement ou tutoiement, vocabulaire du m\u00e9tier), le fran\u00e7ais par d\u00e9faut, une mention IA visible d\u00e8s le premier message et une consigne simple\u00a0: quand la question sort de ce qu&#8217;ils savent, ou touche un prix ou un d\u00e9lai, ils passent la main \u00e0 un humain et r\u00e9cup\u00e8rent les coordonn\u00e9es. L&#8217;historique reste consultable pour relire et corriger. Le robot peut s&#8217;inscrire dans un projet d&#8217;<a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/automatisation-ia\/\">automatisation IA<\/a> plus large; nous racontons dans <a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/actualites\/agence-web-ia-ce-qui-a-change\/\">un article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a> ce que l&#8217;IA a chang\u00e9 dans notre m\u00e9tier. Pour en parler \u00e0 partir de votre site, <a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/contact\/\">\u00e9crivez-nous<\/a>\u00a0: le diagnostic est gratuit.<\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul class=\"hx-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/en\/bill\/44-1\/c-27\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Parlement du Canada, LEGISinfo, projet de loi C-27, 44e l\u00e9gislature (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/en\/bill\/45-1\/c-36\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Parlement du Canada, LEGISinfo, projet de loi C-36, 45e l\u00e9gislature (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/innovation-sciences-developpement-economique\/nouvelles\/2026\/06\/le-gouvernement-du-canada-depose-un-projet-de-loi-visant-a-proteger-les-donnees-des-enfants-a-mieux-proteger-la-vie-privee-et-a-instaurer-la-confia.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ISDE Canada, d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-36 (15 juin 2026)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/en\/privacy-topics\/privacy-laws-in-canada\/the-personal-information-protection-and-electronic-documents-act-pipeda\/pipeda_brief\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, la LPRPDE en bref (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/P-39.1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gisQu\u00e9bec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cai.gouv.qc.ca\/uploads\/pdfs\/CAI_CO_2026-05-06_OpenAI.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CAI, r\u00e9sultats de l&#8217;enqu\u00eate conjointe sur OpenAI et ChatGPT (6 mai 2026)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/decisions.civilresolutionbc.ca\/crt\/crtd\/en\/525448\/1\/document.do\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Tribunal de r\u00e9solution civile de la C.-B., Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/P-40.1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gisQu\u00e9bec, Loi sur la protection du consommateur<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/C-11\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gisQu\u00e9bec, Charte de la langue fran\u00e7aise<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32024R1689\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">EUR-Lex, r\u00e8glement (UE) 2024\/1689 sur l&#8217;intelligence artificielle<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32026R1744\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">EUR-Lex, r\u00e8glement (UE) 2026\/1744, omnibus num\u00e9rique sur l&#8217;IA<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pas de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;IA, mais la Loi 25, la Loi sur la protection du consommateur et la Charte de la langue fran\u00e7aise s&#8217;appliquent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 votre robot conversationnel. Ce qu&#8217;il faut savoir et les bonnes pratiques pour une PME de Montr\u00e9al.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":38715,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"Chatbot IA sur votre site Web\u00a0: les r\u00e8gles au Qu\u00e9bec | HDKN","_seopress_titles_desc":"Loi 25, Charte de la langue fran\u00e7aise, affaire Air Canada\u00a0: ce qu'un chatbot IA doit respecter sur votre site au Qu\u00e9bec, et comment bien le r\u00e9gler.","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[],"class_list":["post-38717","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/38717","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38717"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/38717\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":38729,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/38717\/revisions\/38729"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media\/38715"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38717"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=38717"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=38717"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}