{"id":37814,"date":"2026-10-12T09:00:00","date_gmt":"2026-10-12T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/?p=37814"},"modified":"2026-10-08T23:28:11","modified_gmt":"2026-10-08T21:28:11","slug":"accessibilite-site-web-quebec-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/actualites\/accessibilite-site-web-quebec-canada\/","title":{"rendered":"Accessibilit\u00e9 des sites Web au Qu\u00e9bec et au Canada\u00a0: qui est vraiment concern\u00e9"},"content":{"rendered":"<div class=\"hx-brief\">\n<p class=\"hx-brief__t\">En bref<\/p>\n<ul>\n<li>Au Qu\u00e9bec, l&#8217;obligation pr\u00e9cise vise les organismes publics (standard SGQRI 008 3.0, en vigueur depuis le 29 avril 2024). Pour les entreprises priv\u00e9es, il n&#8217;existe pas de norme Web obligatoire, mais la Charte des droits et libert\u00e9s interdit la discrimination fond\u00e9e sur le handicap.<\/li>\n<li>Ailleurs, les r\u00e8gles se resserrent\u00a0: l&#8217;Ontario exige les WCAG 2.0 AA depuis 2021 pour les organisations de 50\u00a0employ\u00e9s et plus, et les grandes entreprises sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale devront suivre la norme CAN\/ASC-EN 301\u00a0549 d\u00e8s d\u00e9cembre 2028.<\/li>\n<li>Vous vendez en ligne \u00e0 des consommateurs europ\u00e9ens? La loi europ\u00e9enne sur l&#8217;accessibilit\u00e9 s&#8217;applique depuis le 28 juin 2025, m\u00eame \u00e0 une entreprise canadienne.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p>L&#8217;accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, c&#8217;est la possibilit\u00e9 pour tout le monde d&#8217;utiliser un site\u00a0: une personne aveugle avec un lecteur d&#8217;\u00e9cran, une personne qui ne peut pas se servir d&#8217;une souris, quelqu&#8217;un qui voit mal les contrastes ou qui a besoin d&#8217;agrandir le texte. Pendant longtemps, le sujet est rest\u00e9 l&#8217;affaire des gouvernements et des tr\u00e8s grandes entreprises.<\/p>\n<p>Depuis l&#8217;\u00e9t\u00e9 2025, la question revient pourtant souvent chez nos clients, notamment parce que l&#8217;Europe a durci ses r\u00e8gles et que nous travaillons des deux c\u00f4t\u00e9s de l&#8217;Atlantique. Est-ce que mon site est concern\u00e9? Qu&#8217;est-ce que je risque? Par o\u00f9 commencer? Voici l&#8217;\u00e9tat des lieux au Canada, texte par texte.<\/p>\n<h2>Au Qu\u00e9bec\u00a0: une obligation pour l&#8217;\u00c9tat, un principe pour tous<\/h2>\n<h3>Les organismes publics<\/h3>\n<p>Les minist\u00e8res et organismes publics qu\u00e9b\u00e9cois doivent respecter le <strong>Standard sur l&#8217;accessibilit\u00e9 des sites Web (SGQRI 008 3.0)<\/strong>, en vigueur depuis le 29 avril 2024. Il s&#8217;appuie sur les r\u00e8gles internationales WCAG 2.1, niveau AA, et ajoute plusieurs crit\u00e8res tir\u00e9s des WCAG 2.2. Il s&#8217;applique aux nouveaux contenus d\u00e8s leur conception et aux contenus existants lorsqu&#8217;ils sont modifi\u00e9s de fa\u00e7on importante. Si vous concevez des sites ou des outils pour un organisme public, c&#8217;est la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n<h3>Les entreprises priv\u00e9es<\/h3>\n<p>Aucune loi qu\u00e9b\u00e9coise n&#8217;impose aujourd&#8217;hui de norme d&#8217;accessibilit\u00e9 Web pr\u00e9cise aux entreprises priv\u00e9es. La loi qui assure l&#8217;exercice des droits des personnes handicap\u00e9es vise, sur ce point, les minist\u00e8res et les organismes publics.<\/p>\n<p>Cela ne veut pas dire que le sujet est sans risque. La Charte des droits et libert\u00e9s de la personne interdit la discrimination fond\u00e9e sur le handicap ou sur l&#8217;utilisation d&#8217;un moyen pour pallier ce handicap (article 10), notamment dans l&#8217;acc\u00e8s aux biens et aux services offerts au public (article 12). \u00c0 notre connaissance, aucune d\u00e9cision publi\u00e9e ne porte encore sur un site Web d&#8217;entreprise au Qu\u00e9bec. Mais le principe existe, et un service en ligne inutilisable pour une partie de la client\u00e8le peut soulever cette question.<\/p>\n<h2>En Ontario\u00a0: l&#8217;obligation la plus claire au pays<\/h2>\n<p>La Loi sur l&#8217;accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l&#8217;Ontario (LAPHO) impose aux entreprises et aux organismes sans but lucratif de <strong>50\u00a0employ\u00e9s et plus<\/strong> de rendre leurs sites Web publics conformes aux <strong>WCAG 2.0, niveau AA<\/strong>, depuis le 1er janvier 2021, pour les contenus publi\u00e9s depuis 2012. Deux crit\u00e8res sont exclus\u00a0: le sous-titrage en direct et l&#8217;audiodescription des vid\u00e9os pr\u00e9enregistr\u00e9es.<\/p>\n<p>Les organisations de 20\u00a0employ\u00e9s et plus doivent aussi d\u00e9poser un rapport de conformit\u00e9 tous les trois ans. La prochaine \u00e9ch\u00e9ance est le <strong>31 d\u00e9cembre 2026<\/strong>. Les amendes pr\u00e9vues par la loi peuvent atteindre 100\u00a0000\u00a0$ par jour pour une personne morale.<\/p>\n<p>Un point que beaucoup d&#8217;entreprises qu\u00e9b\u00e9coises ignorent\u00a0: selon le guide du gouvernement ontarien, une organisation qui compte au moins un employ\u00e9 en Ontario doit se conformer aux r\u00e8gles qui s&#8217;appliquent \u00e0 sa taille. Seuls les employ\u00e9s en Ontario comptent dans le calcul. Une entreprise de Montr\u00e9al qui a une succursale de 60\u00a0personnes \u00e0 Ottawa est donc vis\u00e9e par l&#8217;obligation sur les sites Web.<\/p>\n<h2>Au f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les entreprises sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale<\/h2>\n<p>La Loi canadienne sur l&#8217;accessibilit\u00e9, en vigueur depuis juillet 2019, vise le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les entreprises priv\u00e9es sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: banques, t\u00e9l\u00e9communications, radiodiffusion, transport a\u00e9rien et transport interprovincial. Depuis 2023 et 2024, celles de 10\u00a0employ\u00e9s et plus doivent publier un plan sur l&#8217;accessibilit\u00e9, mettre en place un processus de r\u00e9troaction et produire des rapports d&#8217;\u00e9tape. Les sanctions peuvent atteindre 250\u00a0000\u00a0$ par violation.<\/p>\n<p>Pour le Web, un r\u00e8glement publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2025 rend obligatoire la norme <strong>CAN\/ASC-EN 301\u00a0549<\/strong>, la version canadienne de la norme europ\u00e9enne. Pour les entreprises priv\u00e9es qui comptent en moyenne 100\u00a0employ\u00e9s et plus, le contenu Web devra s&#8217;y conformer \u00e0 partir du <strong>5 d\u00e9cembre 2028<\/strong>. Les applications mobiles et certains documents suivent des seuils plus \u00e9lev\u00e9s. Les transporteurs, eux, doivent d\u00e9j\u00e0 rendre leurs sites et applications conformes aux WCAG, niveau AA.<\/p>\n<h2>Ailleurs au Canada<\/h2>\n<p>Au Manitoba, la norme sur l&#8217;information et les communications, fond\u00e9e sur les WCAG 2.1 AA, s&#8217;applique aussi au secteur priv\u00e9 et aux organismes sans but lucratif depuis le 1er mai 2025. La Colombie-Britannique et la Nouvelle-\u00c9cosse ont adopt\u00e9 leurs propres lois, qui visent pour l&#8217;instant surtout le secteur public.<\/p>\n<h2>Vous vendez en Europe? La loi europ\u00e9enne vous concerne<\/h2>\n<p>Depuis le 28 juin 2025, la directive europ\u00e9enne sur l&#8217;accessibilit\u00e9 (European Accessibility Act) oblige les sites et applications qui vendent \u00e0 des consommateurs dans l&#8217;Union europ\u00e9enne \u00e0 \u00eatre accessibles. Le texte vise tout prestataire qui offre des services aux consommateurs de l&#8217;Union, <strong>qu&#8217;il soit \u00e9tabli en Europe ou non<\/strong>. Une boutique en ligne qu\u00e9b\u00e9coise qui livre en France ou en Belgique est donc concern\u00e9e.<\/p>\n<p>Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exempt\u00e9es\u00a0: moins de 10\u00a0personnes et un chiffre d&#8217;affaires ou un bilan annuel de 2\u00a0millions d&#8217;euros ou moins. En France, o\u00f9 nous accompagnons aussi des clients, les amendes peuvent atteindre 7\u00a0500\u00a0euros par manquement pour une soci\u00e9t\u00e9, et un tribunal a ordonn\u00e9 le 4 juin 2026 \u00e0 Carrefour de rendre son site enti\u00e8rement accessible sous six mois, sous astreinte de 500\u00a0euros par jour de retard.<\/p>\n<h2>Ce que disent les tribunaux canadiens<\/h2>\n<p>L&#8217;affaire de r\u00e9f\u00e9rence date de plus de dix ans. En 2010, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a donn\u00e9 raison \u00e0 Donna Jodhan, une consultante aveugle qui ne pouvait pas postuler en ligne \u00e0 des emplois f\u00e9d\u00e9raux ni remplir certains formulaires\u00a0: les sites inaccessibles du gouvernement violaient son droit \u00e0 l&#8217;\u00e9galit\u00e9 garanti par la Charte canadienne. La Cour d&#8217;appel f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 cette conclusion le 30 mai 2012. La d\u00e9cision visait l&#8217;\u00c9tat, mais elle a pos\u00e9 un principe clair\u00a0: un service en ligne inaccessible peut \u00eatre une forme de discrimination.<\/p>\n<h2>Ce qu&#8217;il faut respecter<\/h2>\n<p>Quelle que soit la loi, la r\u00e9f\u00e9rence technique est la m\u00eame\u00a0: les WCAG, niveau AA, en version 2.0, 2.1 ou 2.2 selon le texte. La norme CAN\/ASC-EN 301\u00a0549, publi\u00e9e en mai 2024, s&#8217;appuie elle aussi sur ces r\u00e8gles. Parmi les points les plus souvent en d\u00e9faut sur les sites que nous auditons\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des images sans texte de remplacement, ou avec un texte qui ne d\u00e9crit rien;<\/li>\n<li>des contrastes trop faibles entre le texte et le fond;<\/li>\n<li>des menus ou des boutons impossibles \u00e0 utiliser au clavier;<\/li>\n<li>des formulaires sans \u00e9tiquettes, avec des messages d&#8217;erreur incompr\u00e9hensibles;<\/li>\n<li>des titres mal hi\u00e9rarchis\u00e9s, qui emp\u00eachent de naviguer dans la page avec un lecteur d&#8217;\u00e9cran;<\/li>\n<li>des vid\u00e9os sans sous-titres;<\/li>\n<li>une banni\u00e8re de t\u00e9moins (cookies) ou une \u00e9tape de paiement qu&#8217;on ne peut pas franchir sans souris.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Par o\u00f9 commencer<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>V\u00e9rifiez quelles r\u00e8gles s&#8217;appliquent \u00e0 vous.<\/strong> Avez-vous des employ\u00e9s en Ontario ou au Manitoba? \u00cates-vous sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale? Vendez-vous en ligne \u00e0 des consommateurs europ\u00e9ens? Travaillez-vous pour des organismes publics? \u00c9crivez les r\u00e9ponses et gardez-les.<\/li>\n<li><strong>Faites un audit.<\/strong> Les outils automatiques ne rep\u00e8rent qu&#8217;une partie des probl\u00e8mes. Le reste demande un test humain, au clavier et avec un lecteur d&#8217;\u00e9cran (NVDA sur Windows, VoiceOver sur Mac et iPhone).<\/li>\n<li><strong>Corrigez d&#8217;abord les parcours cl\u00e9s.<\/strong> Demande de soumission, r\u00e9servation, panier, paiement\u00a0: c&#8217;est l\u00e0 que se joue la conformit\u00e9, et c&#8217;est l\u00e0 que vous perdez des clients.<\/li>\n<li><strong>Publiez une page sur l&#8217;accessibilit\u00e9<\/strong> qui explique ce que vous avez fait et comment signaler un probl\u00e8me.<\/li>\n<li><strong>V\u00e9rifiez \u00e0 chaque \u00e9volution du site.<\/strong> Une nouvelle extension, une nouvelle banni\u00e8re ou une nouvelle page peut briser ce qui fonctionnait.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Une contrainte qui rapporte<\/h2>\n<p>On pr\u00e9sente souvent l&#8217;accessibilit\u00e9 comme une contrainte. Dans les faits, un site accessible est un site plus clair pour tout le monde\u00a0: sur mobile, en plein soleil, pour un client press\u00e9 ou une personne \u00e2g\u00e9e. Les moteurs de recherche lisent mieux une page bien structur\u00e9e. Et les nouveaux agents IA, comme <a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/actualites\/meta-muse-agent-ia\/\">Muse de Meta<\/a>, d\u00e9j\u00e0 offert au Canada, naviguent sur les sites en s&#8217;appuyant sur les m\u00eames informations que les lecteurs d&#8217;\u00e9cran.<\/p>\n<p>Si vous avez une boutique en ligne, un syst\u00e8me de r\u00e9servation ou des clients hors Qu\u00e9bec, nous pouvons auditer votre site et vous dire pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui bloque. Et si une <a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/conception-de-site-web\/\">refonte<\/a> est pr\u00e9vue, c&#8217;est le moment de partir sur une base accessible. <a href=\"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/contact\/\">Contactez-nous<\/a>.<\/p>\n<p><em>Cet article a une vis\u00e9e d&#8217;information. Il ne remplace pas l&#8217;avis d&#8217;un juriste sur votre situation.<\/em><\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul class=\"hx-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/gouvernement\/ministeres-organismes\/cybersecurite-numerique\/publications\/standard-accessibilite-sites-web\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gouvernement du Qu\u00e9bec, Standard sur l&#8217;accessibilit\u00e9 des sites Web (SGQRI 008 3.0)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/C-12\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Charte des droits et libert\u00e9s de la personne, L\u00e9gisQu\u00e9bec<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/E-20.1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi assurant l&#8217;exercice des droits des personnes handicap\u00e9es, L\u00e9gisQu\u00e9bec<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/comment-rendre-les-sites-web-accessibles\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gouvernement de l&#8217;Ontario, rendre les sites Web accessibles<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/page\/guide-accessibility-compliance-industry\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gouvernement de l&#8217;Ontario, guide de conformit\u00e9 par secteur (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/employment-social-development\/programs\/accessible-canada\/act-summary.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gouvernement du Canada, r\u00e9sum\u00e9 de la Loi canadienne sur l&#8217;accessibilit\u00e9 (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/gazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2025\/2025-12-17\/html\/sor-dors255-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gazette du Canada, r\u00e8glement DORS\/2025-255, 17 d\u00e9cembre 2025<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/accessible.canada.ca\/creating-accessibility-standards\/canasc-en-301-5492024-accessibility-requirements-ict-products-and-services\/history\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Normes d&#8217;accessibilit\u00e9 Canada, norme CAN\/ASC-EN 301\u00a0549:2024 (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/accessibilitymb.ca\/resources\/ic-standard\/general\/ic-standard-faq.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Accessibility Manitoba, norme sur l&#8217;information et les communications (en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32019L0882\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Directive (UE) 2019\/882 relative aux exigences en mati\u00e8re d&#8217;accessibilit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/decisions.fca-caf.gc.ca\/fca-caf\/decisions\/fr\/37507\/1\/document.do\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cour d&#8217;appel f\u00e9d\u00e9rale, Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Jodhan, 2012 CAF 161<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au Qu\u00e9bec, aucune loi n&#8217;impose encore de norme d&#8217;accessibilit\u00e9 Web aux entreprises priv\u00e9es. Mais l&#8217;Ontario, Ottawa et l&#8217;Europe ont serr\u00e9 la vis, et une entreprise d&#8217;ici peut \u00eatre vis\u00e9e sans le savoir. Qui est concern\u00e9, selon quelle norme, et par o\u00f9 commencer.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":37802,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"Accessibilit\u00e9 Web au Qu\u00e9bec\u00a0: qui est vraiment vis\u00e9? | HDKN","_seopress_titles_desc":"Qu\u00e9bec, Ontario, entreprises f\u00e9d\u00e9rales, vente en Europe\u00a0: qui doit rendre son site Web accessible en 2026, selon quelle norme, et par o\u00f9 commencer.","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[],"class_list":["post-37814","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37814","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=37814"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37814\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":37893,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37814\/revisions\/37893"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37802"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37814"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=37814"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hdkn-solutions.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=37814"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}