12 octobre 2026
Actualités

Accessibilité des sites Web au Québec et au Canada : qui est vraiment concerné

En bref

Au Québec, l’obligation précise vise les organismes publics (standard SGQRI 008 3.0, en vigueur depuis le 29 avril 2024). Pour les entreprises privées, il n’existe pas de norme Web obligatoire, mais la Charte des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur le handicap.
Ailleurs, les règles se resserrent : l’Ontario exige les WCAG 2.0 AA depuis 2021 pour les organisations de 50 employés et plus, et les grandes entreprises sous réglementation fédérale devront suivre la norme CAN/ASC-EN 301 549 dès décembre 2028.
Vous vendez en ligne à des consommateurs européens? La loi européenne sur l’accessibilité s’applique depuis le 28 juin 2025, même à une entreprise canadienne.

L’accessibilité numérique, c’est la possibilité pour tout le monde d’utiliser un site : une personne aveugle avec un lecteur d’écran, une personne qui ne peut pas se servir d’une souris, quelqu’un qui voit mal les contrastes ou qui a besoin d’agrandir le texte. Pendant longtemps, le sujet est resté l’affaire des gouvernements et des très grandes entreprises.

Depuis l’été 2025, la question revient pourtant souvent chez nos clients, notamment parce que l’Europe a durci ses règles et que nous travaillons des deux côtés de l’Atlantique. Est-ce que mon site est concerné? Qu’est-ce que je risque? Par où commencer? Voici l’état des lieux au Canada, texte par texte.

Au Québec : une obligation pour l’État, un principe pour tous

Les organismes publics

Les ministères et organismes publics québécois doivent respecter le Standard sur l’accessibilité des sites Web (SGQRI 008 3.0), en vigueur depuis le 29 avril 2024. Il s’appuie sur les règles internationales WCAG 2.1, niveau AA, et ajoute plusieurs critères tirés des WCAG 2.2. Il s’applique aux nouveaux contenus dès leur conception et aux contenus existants lorsqu’ils sont modifiés de façon importante. Si vous concevez des sites ou des outils pour un organisme public, c’est la référence à connaître.

Les entreprises privées

Aucune loi québécoise n’impose aujourd’hui de norme d’accessibilité Web précise aux entreprises privées. La loi qui assure l’exercice des droits des personnes handicapées vise, sur ce point, les ministères et les organismes publics.

Cela ne veut pas dire que le sujet est sans risque. La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur le handicap ou sur l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap (article 10), notamment dans l’accès aux biens et aux services offerts au public (article 12). À notre connaissance, aucune décision publiée ne porte encore sur un site Web d’entreprise au Québec. Mais le principe existe, et un service en ligne inutilisable pour une partie de la clientèle peut soulever cette question.

En Ontario : l’obligation la plus claire au pays

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) impose aux entreprises et aux organismes sans but lucratif de 50 employés et plus de rendre leurs sites Web publics conformes aux WCAG 2.0, niveau AA, depuis le 1er janvier 2021, pour les contenus publiés depuis 2012. Deux critères sont exclus : le sous-titrage en direct et l’audiodescription des vidéos préenregistrées.

Les organisations de 20 employés et plus doivent aussi déposer un rapport de conformité tous les trois ans. La prochaine échéance est le 31 décembre 2026. Les amendes prévues par la loi peuvent atteindre 100 000 $ par jour pour une personne morale.

Un point que beaucoup d’entreprises québécoises ignorent : selon le guide du gouvernement ontarien, une organisation qui compte au moins un employé en Ontario doit se conformer aux règles qui s’appliquent à sa taille. Seuls les employés en Ontario comptent dans le calcul. Une entreprise de Montréal qui a une succursale de 60 personnes à Ottawa est donc visée par l’obligation sur les sites Web.

Au fédéral : les entreprises sous réglementation fédérale

La Loi canadienne sur l’accessibilité, en vigueur depuis juillet 2019, vise le gouvernement fédéral et les entreprises privées sous réglementation fédérale : banques, télécommunications, radiodiffusion, transport aérien et transport interprovincial. Depuis 2023 et 2024, celles de 10 employés et plus doivent publier un plan sur l’accessibilité, mettre en place un processus de rétroaction et produire des rapports d’étape. Les sanctions peuvent atteindre 250 000 $ par violation.

Pour le Web, un règlement publié en décembre 2025 rend obligatoire la norme CAN/ASC-EN 301 549, la version canadienne de la norme européenne. Pour les entreprises privées qui comptent en moyenne 100 employés et plus, le contenu Web devra s’y conformer à partir du 5 décembre 2028. Les applications mobiles et certains documents suivent des seuils plus élevés. Les transporteurs, eux, doivent déjà rendre leurs sites et applications conformes aux WCAG, niveau AA.

Ailleurs au Canada

Au Manitoba, la norme sur l’information et les communications, fondée sur les WCAG 2.1 AA, s’applique aussi au secteur privé et aux organismes sans but lucratif depuis le 1er mai 2025. La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont adopté leurs propres lois, qui visent pour l’instant surtout le secteur public.

Vous vendez en Europe? La loi européenne vous concerne

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) oblige les sites et applications qui vendent à des consommateurs dans l’Union européenne à être accessibles. Le texte vise tout prestataire qui offre des services aux consommateurs de l’Union, qu’il soit établi en Europe ou non. Une boutique en ligne québécoise qui livre en France ou en Belgique est donc concernée.

Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel de 2 millions d’euros ou moins. En France, où nous accompagnons aussi des clients, les amendes peuvent atteindre 7 500 euros par manquement pour une société, et un tribunal a ordonné le 4 juin 2026 à Carrefour de rendre son site entièrement accessible sous six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ce que disent les tribunaux canadiens

L’affaire de référence date de plus de dix ans. En 2010, la Cour fédérale a donné raison à Donna Jodhan, une consultante aveugle qui ne pouvait pas postuler en ligne à des emplois fédéraux ni remplir certains formulaires : les sites inaccessibles du gouvernement violaient son droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette conclusion le 30 mai 2012. La décision visait l’État, mais elle a posé un principe clair : un service en ligne inaccessible peut être une forme de discrimination.

Ce qu’il faut respecter

Quelle que soit la loi, la référence technique est la même : les WCAG, niveau AA, en version 2.0, 2.1 ou 2.2 selon le texte. La norme CAN/ASC-EN 301 549, publiée en mai 2024, s’appuie elle aussi sur ces règles. Parmi les points les plus souvent en défaut sur les sites que nous auditons :

des images sans texte de remplacement, ou avec un texte qui ne décrit rien;
des contrastes trop faibles entre le texte et le fond;
des menus ou des boutons impossibles à utiliser au clavier;
des formulaires sans étiquettes, avec des messages d’erreur incompréhensibles;
des titres mal hiérarchisés, qui empêchent de naviguer dans la page avec un lecteur d’écran;
des vidéos sans sous-titres;
une bannière de témoins (cookies) ou une étape de paiement qu’on ne peut pas franchir sans souris.

Par où commencer

Vérifiez quelles règles s’appliquent à vous. Avez-vous des employés en Ontario ou au Manitoba? Êtes-vous sous réglementation fédérale? Vendez-vous en ligne à des consommateurs européens? Travaillez-vous pour des organismes publics? Écrivez les réponses et gardez-les.
Faites un audit. Les outils automatiques ne repèrent qu’une partie des problèmes. Le reste demande un test humain, au clavier et avec un lecteur d’écran (NVDA sur Windows, VoiceOver sur Mac et iPhone).
Corrigez d’abord les parcours clés. Demande de soumission, réservation, panier, paiement : c’est là que se joue la conformité, et c’est là que vous perdez des clients.
Publiez une page sur l’accessibilité qui explique ce que vous avez fait et comment signaler un problème.
Vérifiez à chaque évolution du site. Une nouvelle extension, une nouvelle bannière ou une nouvelle page peut briser ce qui fonctionnait.

Une contrainte qui rapporte

On présente souvent l’accessibilité comme une contrainte. Dans les faits, un site accessible est un site plus clair pour tout le monde : sur mobile, en plein soleil, pour un client pressé ou une personne âgée. Les moteurs de recherche lisent mieux une page bien structurée. Et les nouveaux agents IA, comme Muse de Meta, déjà offert au Canada, naviguent sur les sites en s’appuyant sur les mêmes informations que les lecteurs d’écran.

Si vous avez une boutique en ligne, un système de réservation ou des clients hors Québec, nous pouvons auditer votre site et vous dire précisément ce qui bloque. Et si une refonte est prévue, c’est le moment de partir sur une base accessible. Contactez-nous.

Cet article a une visée d’information. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre situation.