12 octobre 2026
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Accessibilité des sites internet : qui est vraiment concerné depuis juin 2025

En bref

Depuis le 28 juin 2025, les sites et applications qui permettent d’acheter ou de réserver en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les micro-entreprises qui vendent des services sont exemptées. Un site vitrine sans commande en ligne n’est, en principe, pas concerné.
Les contrôles ont commencé, et un tribunal a déjà condamné une grande enseigne à rendre son site entièrement accessible.

L’accessibilité numérique, c’est la possibilité pour tout le monde d’utiliser un site : une personne aveugle avec un lecteur d’écran, une personne qui ne peut pas se servir d’une souris, quelqu’un qui voit mal les contrastes ou qui a besoin d’agrandir le texte. Pendant longtemps, l’obligation ne visait en pratique que les services publics et les très grandes entreprises. Depuis l’été 2025, ce n’est plus le cas.

Depuis que cette obligation est entrée en vigueur, on nous pose souvent les mêmes questions : est-ce que mon site est concerné, qu’est-ce que je risque, par où commencer ? Voici nos réponses, avec les textes et les premières décisions.

D’où vient l’obligation

Elle vient d’une directive européenne de 2019, l’European Accessibility Act (directive 2019/882), applicable dans toute l’Union depuis le 28 juin 2025. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023 (article L.412-13 du Code de la consommation) et précisée par un décret et un arrêté du 9 octobre 2023. Un nouveau décret du 23 septembre 2026 vient d’en renforcer l’application.

Ce texte ne vise pas tous les sites. Il vise certains produits et services vendus aux consommateurs : les services bancaires, les transports (sites, applications, billets électroniques), les communications électroniques, l’accès aux services audiovisuels, les livres numériques et, surtout pour nos clients, le commerce électronique.

Est-ce que votre site est concerné ?

La directive définit le commerce électronique comme un service fourni à distance, par un site ou une application, à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat. Concrètement :

Une boutique en ligne qui vend à des particuliers : concernée.
Un site qui permet de réserver et de payer une prestation (cours, soin, hébergement, location) : très probablement concerné.
Un site vitrine qui présente votre activité, avec un formulaire de contact ou de demande de devis : en principe pas concerné, puisqu’aucun contrat n’est conclu en ligne. C’est notre lecture du texte, pas une position officielle.
Un site qui vend uniquement à des professionnels : en principe hors du champ, le texte visant les consommateurs.

L’exemption des micro-entreprises

Les micro-entreprises sont exemptées pour les services, et la DGCCRF le dit clairement : aucune obligation d’accessibilité ne s’impose à elles. Une micro-entreprise, au sens de ce texte, emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros. Les deux conditions sont cumulatives.

Une boutique en ligne de 4 salariés qui fait 800 000 euros de chiffre d’affaires est donc exemptée pour son service de vente en ligne. Une entreprise de 15 salariés, même avec un petit site marchand, ne l’est pas. Si vous êtes exempté, notez-le quelque part, avec vos chiffres : c’est ce que vous montrerez en cas de contrôle.

Ce qu’il faut respecter

La norme de référence est européenne (EN 301 549), et elle renvoie aux règles internationales WCAG 2.1, niveau AA. En France, on utilise le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, dans sa version 4.1.2, qui traduit ces règles en 106 critères vérifiables. Une version 5 est annoncée pour la fin de l’année.

Parmi les points les plus souvent en défaut sur les sites que nous auditons :

des images sans texte alternatif, ou avec un texte qui ne décrit rien ;
des contrastes trop faibles entre le texte et le fond ;
des menus ou des boutons impossibles à utiliser au clavier ;
des formulaires sans étiquettes, avec des messages d’erreur incompréhensibles ;
des titres mal hiérarchisés, qui empêchent de naviguer dans la page avec un lecteur d’écran ;
des vidéos sans sous-titres ;
un bandeau cookies ou une étape de paiement qu’on ne peut pas franchir sans souris.

Le texte impose aussi d’informer : vos conditions générales, ou une page dédiée, doivent expliquer comment votre service répond aux exigences d’accessibilité. Si vous estimez qu’une mise en conformité représenterait une charge disproportionnée, l’exemption doit être déclarée en ligne, sur le site démarches-simplifiées.

Ce que vous risquez

Le contrôle est confié à la DGCCRF, en lien avec les autres autorités selon les secteurs. Elle peut adresser des injonctions de mise en conformité, assorties d’astreintes, et constater les infractions. Celles-ci sont des contraventions : l’amende, prononcée par un juge ou proposée dans le cadre d’une transaction, peut atteindre 7 500 euros pour une société (1 500 euros pour un entrepreneur individuel), par manquement constaté. Les amendes se cumulent.

Un an après l’entrée en vigueur, le bilan publié par la DGCCRF le 25 juin 2026 montrait surtout de la pédagogie : des contrôles dans le transport ferroviaire, des mesures correctives, pas de sanction annoncée. Mais trois enquêtes sont en cours en 2026, dont une sur le commerce électronique, avec une centaine d’établissements à contrôler. Depuis décembre 2025, les consommateurs peuvent aussi signaler un site inaccessible sur SignalConso.

Le vrai signal vient des tribunaux

En juillet 2025, deux associations de personnes déficientes visuelles, ApiDV et Droit Pluriel, ont mis en demeure Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard, avant de les assigner en justice à l’automne. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application entièrement accessibles sous six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Carrefour mettait en avant un taux de conformité de 71 %. Le tribunal a répondu qu’un site « ne peut pas être seulement un peu accessible ».

Toutes les décisions ne vont pas dans le même sens : à Lille, le 5 mai, Auchan a obtenu gain de cause, le juge ayant appliqué à sa filiale de vente en ligne le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires prévu par la loi de 2005. Les associations ont fait appel. Mais la tendance est là, et les associations ont montré qu’elles étaient prêtes à aller au bout.

Par où commencer

Vérifiez si vous êtes concerné. Vente ou réservation payante en ligne à des particuliers ? Moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros ? Écrivez la réponse et gardez-la.
Faites un audit. Les outils automatiques ne repèrent qu’une partie des problèmes. Le reste demande un test humain, au clavier et avec un lecteur d’écran (NVDA sur Windows, VoiceOver sur Mac et iPhone).
Corrigez d’abord le parcours d’achat. Fiche produit, panier, formulaire, paiement : c’est là que se joue la conformité, et c’est là que vous perdez des clients.
Publiez une page accessibilité qui explique ce que vous avez fait et comment vous signaler un problème, et ajoutez une clause dans vos conditions générales.
Vérifiez à chaque évolution du site. Une nouvelle extension, un nouveau bandeau ou une nouvelle page peut casser ce qui fonctionnait.

Une contrainte qui rapporte

On présente souvent l’accessibilité comme une contrainte. Dans les faits, un site accessible est un site plus clair pour tout le monde : sur mobile, en plein soleil, pour un client pressé ou un senior. Les moteurs de recherche lisent mieux une page bien structurée. Et les nouveaux agents IA, comme Muse de Meta, naviguent sur les sites en s’appuyant sur les mêmes informations que les lecteurs d’écran.

Si vous avez une boutique en ligne ou un système de réservation, nous pouvons auditer votre site et vous dire précisément ce qui bloque. Et si une refonte est prévue, c’est le moment de partir sur une base accessible. Contactez-nous.

Cet article a une visée d’information. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre situation.